Secret Professionnel

Publié le mardi 18 février 2014

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement « ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris »

 

 Tout orthophoniste est tenu au secret professionnel : article L4344-2 du code de la Santé.

 La loi autorise (mais n’oblige pas) le praticien à se délier du secret  dans certains cas :

 

ex : les mauvais traitements à un mineur de moins de 15 ans : nous serons rarement témoins de ces mauvais traitements, nous recueillerons plus souvent des confidences. Dans ce cas, ne pas hésiter à en référer au médecin traitant à défaut au médecin de PMI.

ex : le cas où le dépositaire du secret est mis en cause et poursuivi en justice par un patient.

 

  • En cas de situations conflictuelles entre parents, on nous demande parfois des certificats. Nous ne sommes pas tenus de les rédiger et n’avons pas à prendre partie.

 Dans tous les cas, le certificat ne pourra donner comme renseignements que le fait que l’enfant est suivi en rééducation et la fréquence des séances.

Ajouter la mention « certificat établi et remis en mains propres à l’intéressé, à sa demande, fait pour servir et valoir ce que de droit ».

Ne pas remettre de certificat à un parent qui n’est pas le responsable légal du patient.

  •  Nous n’avons pas à communiquer de comptes rendus de bilan aux médecins des compagnies d’assurance. Seuls les médecins des services médicaux des caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires sont habilités à recevoir le compte-rendu de bilan.

 

  •   la loi  permet au patient d’avoir accès à son dossier.

 L’information transmise au patient doit être « loyale, claire et appropriée : nous ne pouvons transmette que des éléments relevant de notre compétence (et non de celle du médecin) ;  nous devons veiller à ce que l’information soit bien comprise. Si nous remettons un écrit au patient ou à ses parents, il est nécessaire d’indiquer clairement que ce document lui a été donné en mentionnant :

« Remis en main propre à l’intéressé (ou au responsable légal ou à la personne désignée comme intermédiaire) à sa demande, conformément au décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 e L. 1112-1 du code de la santé publique et dans les conditions définies par l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès »

  •  nous ne devons pas remettre le compte-rendu de bilan orthophonique aux enseignants.

  Le compte-rendu de bilan fait partie du dossier médical. Ce n’est pas parce que l’enseignant dépiste le trouble et conseille une consultation orthophonique qu’il a un droit de regard sur notre travail. Si nous communiquons certains éléments, il faut prendre garde d’avoir l’accord des parents. Il est préférable de rencontrer les enseignants ou de leur téléphoner de façon à ne pas laisser des documents dans le dossier scolaire.

Aussi n’est-il pas souhaitable que les parents communiquent le compte-rendu que nous leur avons remis.

 Pour répondre aux demandes des M .D.P.H. nous pouvons adresser le courrier sous pli confidentiel au médecin de M.D.P.H. ou au médecin de santé scolaire.

  •  Le secret professionnel concerne aussi les stagiaires.

 La formation initiale d’orthophoniste est professionnalisante, c’est-à-dire qu’elle comporte une solide et essentielle formation pratique qui permet au praticien, une fois dûment diplômé, d’exercer pleinement sa profession en toute responsabilité. Cette formation pratique ne saurait se faire de façon « sauvage » ; c’est pourquoi a été créé le statut de « maître de stage » par arrêté ministériel de 1992 ; le maître de stage, agréé par un centre de formation d’orthophonistes, a donc une responsabilité pédagogique évidente qui engage sa responsabilité éthique et professionnelle.

 

Par ailleurs, la profession d’orthophoniste étant une profession de santé régie par le Code de la Santé publique, les « stagiaires » sont  tenus au respect du secret professionnel dans les conditions de l’article L.4342-2 dudit code ; c’est la raison pour laquelle il n’est pas possible à un orthophoniste maître de stage, a fortiori un orthophoniste non « maître de stage », et ce quel que soit son mode d’exercice (salarié ou libéral), d’accueillir en stage des personnes qui ne sont pas tenues de respecter le secret professionnel , comme un collégien ou un lycéen, un étudiant en école préparatoire. A l’exception de celui qui appartient à une filière de formation de professionnel de santé et sous réserve d’une procédure d’accueil bien définie, un étudiant dans une autre discipline que l’orthophonie ne peut être accueilli comme stagiaire.

 Sont donc déclinés ci-dessous les différents cas et les règles qui s’appliquent pour la réalisation des stages en orthophonie en France.

 Définition de la notion de « stage »

« Période d’études pratiques imposée aux candidats à certaines professions : stage pédagogique. »

 Les orthophonistes peuvent répondre favorablement  pour être maîtres de stages dans le cadre de:

  •   la formation initiale des étudiants des 15 centres français de formation initiale en orthophonie. Les maîtres de stage, membre du corps pédagogique à part entière de ces 15 centres de formation en orthophonie, ont une responsabilité pédagogique essentielle dans la formation des futurs professionnels, responsabilité pour laquelle le maître de stage doit pouvoir rendre compte de son activité et de son implication dans l’enseignement pratique de l’orthophonie.

 Etre maître de stage en orthophonie en France est réglementé : les maîtres de stages, agréés par les centres de formation d’orthophonie et donc conventionnés, ne peuvent l’être qu’en remplissant certaines conditions fixées par arrêté ministériel:

– ils doivent exercer depuis au moins 3 ans;

– ils doivent être agréés par la commission d’agrément des stages;

– ils sont agréés pour une durée de 3 ans, renouvelable.

  •  la procédure de reconnaissance des diplômes d’orthophonistes-logopèdes délivrés par les pays membres de l’Union européenne.

 Dans le cadre de la procédure de reconnaissance de leur diplôme (selon les termes de la directive européenne), certains titulaires d’un diplôme étranger doivent effectuer ce qu’on appelle des stages de compensation afin que leur diplôme soit reconnu par notre pays, parce que dans certains domaines apparaît un déficit substantiel de formation (la plupart du temps, il s’agit d’un déficit de formation pratique): l’état français, qui donne ces compensations à faire, se doit de les rendre possibles en France; mais ces stages ne peuvent être effectués auprès de maîtres de stages « autoproclamés », non agréés par les centres de formation d’orthophonie: si tel est le cas, ils ne peuvent être validés administrativement et ne rendent pas service au candidat à la reconnaissance. Par ailleurs enfin, ce soi-disant « maître de stages »  est en contravention avec l’arrêté relatif aux maîtres de stages (illégalité).

 

L’organisation et l’encadrement réglementaire de ces stages de compensation:

  •  Les maîtres de stages accueillant des titulaires d’un diplôme étranger doivent donc être agréés par les centres de formation français, et répondre donc aux mêmes exigences qu’au cas n° 1 décrit plus haut.
  • Le titulaire d’un diplôme étranger peut se voir demander d’effectuer un ou plusieurs stages selon les domaines qui présentent un manque de formation pratique.
  •  Ces stages sont exprimés en semaine de 25 heures chacune et selon sa formation initiale, un titulaire pourra effectuer une ou plusieurs semaines de stage.

 C’est le nombre d’heures de stage qui sera ensuite validé (ainsi que la qualité du contenu du stage bien évidemment) par le maître de stages. Concernant précisément ces stages, la commission restreinte compétente du ministère de la Santé a élaboré une grille de compensation équitable et non exagérée en terme d’heures à effectuer, qui s’exprime bien  en heures par semaine, et non en semaines ; il va de soit que les 25 heures de stage par semaine s’entendent pour le domaine concerné, auprès du maître de stage et en sa présence physique, à raison de 25 heures maximum pour une semaine : en effet, le « stagiaire » se doit aussi, en dehors de ces 25 heures de stage sur le terrain, de travailler personnellement (préparation de séances de rééducation, d’épreuves de bilan, de recherches bibliographiques et de lecture…). Dans le cas où les 25 heures ne peuvent être effectuées dans le domaine et dans une semaine, ces 25 heures sont réparties sur plusieurs semaines (c’est le cas pour un stage en cabinet libéral par exemple, auprès d’un maître de stages agréé, qui n’a pas le potentiel en nombre de patients atteints du trouble ou de la pathologie concernés pour 25 heures dans une semaine…).

  •   La validation du stage est soumise aux mêmes critères de validation que pour les étudiants en orthophonie en formation initiale en France, puis sera validée par le ministère de la Santé.
  •   la formation initiale des étudiants des centres de formation en orthophonie/logopédie des pays hors UE.

 Les orthophonistes qui ne sont pas agréés maîtres de stage par un des 15 centres de formation français ne peuvent pas non plus accueillir des étudiants en orthophonie issus de pays hors UE.

En effet, ces étudiants ne sont pas soumis au code de la Santé publique du droit français.

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