RAPPEL suite à la dernière CPD du Nord ! Il est INTERDIT sous peine d’amende et/ou de déconventionnement :
– d’afficher en gros « orthophoniste » sur vos vitres
– de distribuer les cartes de visite dans les boîtes aux lettres, les écoles, les commerces…
Comment faire connaître votre cabinet sans enfreindre la loi ?
Vous vous installez, vous déménagez, vous vous associez…
Vous pouvez :
– passer une annonce légale (et non publicitaire dans la presse locale ; l’insertion y est réglementée (format, taille des caractères…).
– écrire ou téléphoner aux médecins prescripteurs installés dans votre lieu d’exercice.
– apposer une plaque indiquant votre nom et profession à l’entrée du cabinet.
Vous ne pouvez pas
– procéder à un l’affichage sur les vitres annonçant la qualité du professionnel, son numéro de téléphone…
– de même dans les lieux publics, magasins, écoles, mairies, bar-tabac…
– installer des parcours fléchés
– distribuer des cartes de visite ou des prospectus sur la voie publique, dans les boites aux lettres…
– faire de la publicité sur Internet (pour les sites internet avec ou sans prise de rdv : nous contacter), seule est permise l’insertion dans l’annuaire (sans payer pour apparaître en premier…).
En effet, orthophonistes conventionnés, nous devons respecter la Convention que nous avons signée.
La Convention Nationale des Orthophonistes stipule, article 6, paragraphe 1 :
« Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention s’engagent à s’abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité (1) et s’obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins orthophoniques par les Caisses d’Assurance maladie. »
(1) La publicité s’entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet ou un établissement de soins déterminé.
Ne pas respecter cet article expose à des sanctions prévues à l’article 21 de la Convention.
