Démarchage des fédérations de complémentaires et contractualisation

Publié le mardi 14 février 2017

RAPPEL

 

Cher(e)s collègues,

Depuis quelques temps, certaines fédérations de complémentaires santé démarchent individuellement les professionnels, afin de leur proposer leur service sur le tiers payant.

Les organismes complémentaires (tels que le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Mutualité française), via des plateformes communes (Inter AMC, TPcomplémentaire) proposent de signer (en ligne ou sous forme papier), un contrat de tiers payant qui s’applique à l’ensemble des complémentaires membres de l’association.

Actuellement, une centaine de complémentaires, sur les 400, se sont fédérées de cette manière.

Divers services sont proposés (attestation de tiers payant harmonisée, services en ligne pour vérifier, en temps réel, les droits des patients et garantir le paiement sur la part complémentaire, suivi des paiements automatisé).

Bien qu’alléchante, cette proposition ne laisse aux professionnels de santé aucune liberté de choix dans leur démarche de facturation et donne aux organismes complémentaires, la maîtrise des référentiels utiles à la pratique du tiers payant complémentaire.

D’un point de vue opérationnel, cette procédure ne garantit pas l’unicité de solution pour la pratique du tiers payant complémentaire :

  • Aucune garantie à ce que tous les organismes AMC adhèrent,
  • Les complémentaires dont la gestion est assurée par les organismes obligatoires (exemple MSA) sont hors du champ de cette solution et ont leur propre développement sur le sujet,
  • Certains opérateurs de tiers payant du marché ont déjà développé leur propre solution et chercheront à obtenir un avantage concurrentiel avec cette dernière,
  • Chaque organisme complémentaire va définir sa propre stratégie de tiers payant au niveau de chaque prestation détaillée rendant difficilement compréhensible la pratique du tiers payant complémentaire par les professionnels et par les assurés.

Après avoir étudié le cahier des charges de certaines de ces fédérations, après avoir entendu les réserves des représentants des éditeurs de logiciels, nous ne pouvons que vous alerter sur les solutions qui sont proposées sans concertation aucune avec les organisations représentatives des professionnels de santé.

Nous vous recommandons de bien lire tout contrat qui peut vous être proposé ou d’être particulièrement vigilant pour toute adhésion proposée en ligne.

Pour rappel, aucune signature de tels contrats n’est obligatoire.

Cordialement.

Agnès SICIAK-TARTARUGA

Vice-présidente

chargée de l’exercice conventionné en coordination avec les régions

Tél : 06 08 94 12 52

Démarchage des fédérations de complémentaires et contractualisation
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