Cher(e)s collègues,
suite à une nouvelle vague de démarchage par courrier, nous vous rappelons de vous méfier des « arnaques à l’accessibilité ». La place de ces courriers est la poubelle. Merci aux collègues qui nous ont alertées.
Vous trouverez ci-dessous les conseils du service juridique de la FNO.
Comme vous le savez, la règlementation prévoyait l’obligation de mise en accessibilité pour le 31 décembre 2014, des établissements recevant du public existants (hors locaux mixtes). Pour satisfaire à leurs obligations, les propriétaires ou exploitants de ces ERP devaient avoir procédé aux démarches suivantes :
-Soit avoir déposé une attestation d’accessibilité
-Soit avoir déposé une demande d’« Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP), éventuellement assortie d’une demande de dérogation.
Certaines sociétés privées, peu scrupuleuses, n’hésitent pas à adresser des correspondances laissant penser qu’il s’agit d’organismes officiels habilités pour démarcher les professionnels et les persuader que leurs services vont les mettre en conformité avec la règlementation en déposant leur Ad’AP en ligne ou en leur fournissant un diagnostic d’accessibilité valant déclaration.
Ces entreprises jouent sur la confusion de leur dénomination commerciale afin d’obtenir votre agrément et vous demander le paiement de leurs services.
Pour vous impressionner, les démarcheurs n’hésiteront pas à vous rappeler les sanctions financières liées à l’absence de dépôt de dossier auprès de la commission d’accessibilité.
En fait, cette prestation, lorsqu’elle est réalisée, ne vous dégage absolument pas de vos obligations. Il s’agit d’entreprises privées qui n’ont aucun lien avec l’Etat ; l’information que vous transmettez ne sera pas relayée à l’administration.
Si vous êtes démarché, il est recommandé de réagir de la manière suivante :
- Afin d’éviter toute mauvaise surprise, évitez de vous engager dans la hâte et méfiez-vous des offres trop alléchantes.
- Lisez tout, même les petits caractères.
- Le professionnel doit toujours vous remettre une proposition écrite que vous aurez soin de lire avant de vous engager pour connaitre exactement le contenu de l’offre proposée, les délais d’exécution, le prix total et la durée de l’engagement.
- Vérifiez l’identité du fournisseur. Est-il immatriculé pour l’activité qu’il exerce ?
- Si vous avez un doute, ne communiquez pas vos codes bancaires, refusez d’énoncer verbalement par téléphone ou de composer sur votre clavier le code valant signature électronique de contrat qui peut vous être fourni par le démarcheur.
- Refusez tout paiement, ne signez aucun avenant réduisant la somme initialement demandée.
Vous avez signé un document ou reçu une facture et vous vous interrogez ?
Vous avez la possibilité de soulever un vice du consentement, le dol, prévu par l’article 1137 du code civil pour demander l’annulation du contrat (le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges).
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher de votre syndicat ou de votre assureur en protection juridique.
Cordialement.
Le Service juridique de la FNO
