Point demandes Education Nationale avec les médecins EN

Publié le mercredi 6 septembre 2017

C’est la rentrée ! Nous en profitons pour publier notre entretien du 28 avril dernier à la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Nord), en présence des médecins conseillers techniques Nord, Pas-de-Calais et pour l’académie : Mmes les Dr Dupond, Dr Caron et Dr Weens ; de Mme Mevel, présidente du SRONP et de Mme Maiffret, vice-présidente à l’exercice libéral.

Cette réunion avait pour objet de faire le point sur les demandes émanant des médecins de l’Éducation Nationale à destination des orthophonistes pour faire entendre nos mécontentements d’une part, et entendre les besoins d’autre part, avec pour but commun la réussite de nos patients.

  1. le bilan orthophonique

Ni un infirmier scolaire, ni un chef d’établissement, ni un enseignant (même enseignant référent) ne peut demander compte-rendu de bilan orthophonique : seuls les médecins de l’Éducation Nationale le peuvent. Dans le cadre d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé, il est demandé par les parents de notre patient. Nous leur remettons sous pli cacheté adressé au médecin de l’Éducation Nationale, d’une part pour respecter le secret professionnel, d’autre part car un enseignant n’a pas les clés pour lire et comprendre un compte-rendu de bilan orthophonique.

NB : lorsqu’on nous demande un compte-rendu de bilan orthophonique, il s’agit de fournir le dernier réalisé, et non d’en refaire un nouveau hors du rythme imposé par la nomenclature.

  1. les demandes d’aménagements pour les examens

Les demandes arrivent à Lille (59) ou à Arras (62) ou directement à l’académie en l’absence de médecin sur le secteur (dit “secteur découvert”). Chaque dossier est examiné par un voire deux médecins de l’Éducation Nationale. Les pièces nécessaires (et qui doit les remplir) sont listées dans un document disponible en ligne sur le site de l’académie :

http://cache.media.education.gouv.fr/file/examens/75/4/NOTE_D_info_candidat_et_ou_familles_367754.pdf

Pour les troubles spécifiques des apprentissages :

http://cache.media.education.gouv.fr/file/examens/76/4/Annexe_medicale_pour_les_troubles_des_apprentissages_648764.pdf

NB : les données demandées à l’orthophoniste se trouvent en toute logique dans votre dernier compte-rendu de bilan, il n’est pas nécessaire de fournir un document “à part”, sauf si vous le pensez souhaitable. Concernant l’étude des pré-requis, en l’état des données actuelles de la littérature, nous avons demandé à ce que cette mention soit retirée. Le compte-rendu de bilan orthophonique sera utile aux décisions concernant les aménagements, et pour cela il doit être actualisé, et dater de moins de 18 à 24 mois ; en effet il est nécessaire que les aménagements proposés correspondent aux difficultés actuelles de l’élève et non à ses difficultés passées. L’orthophoniste reste libre des tests utilisés pour son bilan, mais il sera utile au médecin d’avoir le plus de détails possibles car la liste des aménagements possibles est très complexe et précise. Toute demande qui ne correspondrait pas à ces documents serait abusive : bilan de moins de 6 mois, demande expresse des résultats à tel ou tel test…

 

Le délai, par décret, est la date limite d’inscription à l’examen, cachet de la poste faisant foi. Toutes les demandes hors délais seront a priori refusées mais les dossiers sont toujours ouverts car il existe des exceptions (pour les pathologies émergentes ou évolutives).

Les médecins nous mettent en garde contre les demandes de dernière minute pour des élèves n’ayant jamais été suivis auparavant. Si des aménagements ne sont pas nécessaires pour la scolarité, ils ne le sont pas pour les examens.

  1. les Plans d’Accompagnements Personnalisés (PAP)

Les PAP sont des aménagements pédagogiques et dans ce cadre il est du ressort de l’équipe pédagogique de remplir ces documents : ce ne peut en aucun cas être demandé à l’orthophoniste, ni sa présence exigée. La mise en place du PAP ne nécessite aucunement de passer par un centre référent (diagnostic symptomatique et non étiologique, trouble durable).

  1. Remarques diverses

Nous nous emploierons à faire remonter, par mail ou par téléphone aux médecins conseillers techniques toute demande abusive émanant notamment d’infirmiers ou de chefs d’établissements. Nous notons que les infirmiers scolaires sont sous la responsabilité hiérarchique du chef d’établissement et non du médecin de la circonscription.

Nous vous rappelons également que les médecins de l’Éducation Nationale ont le droit uniquement de prescrire les bilans d’investigations. La CPAM d’Arras refuse ces prescriptions, ce point sera abordé en commission paritaire départementale (62).

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