INFORMATIONS SUR LES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

14 Sep 2014 | Exercice libéral

Cher(e)s ami(e)s,

En octobre 2013, la Commission européenne invitait « instamment les États membres (…) à commencer à examiner, au niveau national, les exigences en matière de qualifications imposées aux professions réglementées et le champ des activités réservées» dans l’objectif « d’encourager la mobilité professionnelle au sein de l’Union européenne (UE), de stimuler la compétitivité nationale et de permettre d’offrir au consommateur un choix plus large à un meilleur prix. »

Un rapport sur les professions réglementées était aussitôt commandé à l’Inspection générale des finances (IGF) par Pierre Moscovici alors ministre de l’Economie et des Finances. Une copie de ce rapport de l’IGF, non encore officiellement diffusé, a été communiqué par certains médias : ainsi l’IGF a listé « 37 professions et activités réglementées, sélectionnées sur la base de leur poids dans l’économie, de leur rentabilité et parce qu’elles font l’objet d’au moins deux réglementations spécifiques. »

C’est dans ce cadre que le 10 juillet dernier le ministre de l’économie et du redressement productif, Arnaud Montebourg, a évoqué les mesures qu’il estimait devoir mettre en œuvre dans le cadre de la future loi pour la « croissance et le pouvoir d’achat ». Les médias se sont fait largement  l’écho de ses propositions parmi lesquelles le projet de modification des conditions d’exercice de certaines professions dites réglementées, professions artisanales ou juridiques, mais également un certain nombre de professions de santé.

Toutes les professions, y compris de santé, sont susceptibles de voir modifiées leurs conditions d’exercice et si actuellement les orthophonistes ne figurent pas parmi les 37 professions ciblées dans le rapport, la FNO reste cependant vigilante quant à l’évolution que donnera le nouveau ministre à ce dossier et aux répercussions éventuelles que pourraient avoir ces mesures sur le système de soins.

Bien confraternellement,

Muguette Cardonnet-Camain, Vice-présidente chargée de l’exercice libéral

Sarah Degiovani, Secrétaire fédérale à l’exercice professionnel