Suite aux dernières CPD (59 et 62)

Publié le lundi 28 février 2022

À propos des CPD…

Les commissions paritaires départementales (CPD) ont lieu au minimum deux fois par an. Elles sont composées paritairement pour moitié de représentants des caisses d’assurance maladie, qui constituent la section sociale ; et pour l’autre moitié de représentants de syndicats régionaux membres de la FNO, seule organisation syndicale représentative des orthophonistes libéraux, qui constituent la section professionnelle. Leur rôle de faciliter l’application de la convention par la concertation  sur le plan local entre les caisses et les représentants des orthophonistes.


Gestion de la crise sanitaire COVID-19

Obligation vaccinale

Les professionnels ne remplissant pas leur obligation vaccinale sont suspendus, sans remplacement possible. Il s’agit d’une suspension de conventionnement et non d’un déconventionnement, donc dès que l’obligation vaccinale est réalisée le professionnel peut reprendre son activité sans refaire les démarches de conventionnement.

La CPAM se permet d’alerter la profession sur le faible taux de professionnels vaccinés (7% de non vaccinés au régional contre 1% pour les autres professions), dans le département du Nord (chiffres d’octobre 2021).

Télésoin

Les actes en télésoin doivent absolument être cotés en TMO et sans exo3 (100%).

Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité

Vous êtes nombreux à nous avoir sollicités concernant le remboursement du DIPA. La période concernée s’étalait du 16 mars au 30 juin 2021, donc beaucoup d’orthophonistes ont eu un « rattrapage » de l’activité sur le mois de juin. Les règles de calcul sont définies par voie réglementaire et la reprise sur flux par défaut programmée 2 mois après réception de la demande de remboursement ; mis en pause uniquement en cas de CONTESTATION et de SAISINE de recours amiable. Les 2 mois de délai étant terminés, aucune contestation ne pourra être reçue. Mais les étalements de dettes sont toujours à discuter. La section professionnelle a demandé l’obtention d’un délai supplémentaire de contestation.


Actualité conventionnelle

PCO

Il n’y a pas besoin de DAP pour les patients concernés car la PCO est pilotée par l’assurance maladie.

3 PCO fonctionnent actuellement : EPSM Lille Métropole, Hainaut, Flandres.

Prescriptions

Renouvellement des prescriptions médicales initiales datant de moins d’un an. Y compris ordonnances de bilan de renouvellement. Pour comprendre comme faire : www.fno.fr/Loi-Rist-1.pdf

FAMI

La déclaration des indicateurs sera ouverte du 11 janvier 2022 au 2 mars minuit.


Handifaction

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces outils qui visent à évaluer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap. Vous pouvez proposer le questionnaire à vos patients lorsque ceux-ci sont concernés : www.handifaction.fr


Prochaines dates : 10 mai 2022 pour la CPD 59, 19 mai 2022 pour la CPD 62.
Des questions, des remarques à faire remonter à vos commissaires paritaires ? Écrivez-nous : sronp@wanadoo.fr
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