Mutuelle obligatoire d’entreprise et exercice mixte

Publié le mercredi 11 novembre 2015

Cher(e)s collègues,

parmi ceux d’entre vous qui exercent à la fois en libéral et en salariat, beaucoup se voient dans l’obligation de souscrire à la mutuelle obligatoire de leur employeur au 1er janvier 2016 (la participation de l’employeur étant désormais imposable). C’est en effet une obligation légale.

Toutefois, la loi prévoit que vous puissez conserver le choix de votre mutuelle (notamment les contrats Loi Madelin, plus avantageux d’un point de vue purement comptable dans le cadre d’un exercice libéral) :

– si vous êtes en CDD,

– si vous exercez à temps très partiel (et que la cotisation équivant à au moins 10% de votre salaire),

– si par ailleurs pour ces deux cas de figure le contrat signé avec la mutuelle d’entreprise prévoit la faculté de ne pas adhérer,

– et enfin si le dispositif est mis en place au 1er janvier 2016 par décision unilatérale de l’employeur alors que vous êtes déjà salarié dans l’entreprise et/ou qu’il prévoit votre participation financière

alors vous pouvez choisir de ne pas adhérer en en faisant la demande écrite à voter employeur.

Le cas le plus probable étant le dernier, nous pouvons vous faire parvenir un courrier-type de demande de dispense dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, ou encore vous aider dans vos démarches. Pour cela il suffit de nous écrire : sronp@wanadoo.fr

Bien confraternellement

Le bureau du SRONP

Mutuelle obligatoire d’entreprise et exercice mixte
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